La constatation d’une cessation des paiements est un moment critique pour une entreprise et pour son dirigeant. Le Code de commerce prévoit des règles strictes : lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est en cessation des paiements. Le délai de 45 jours impose une obligation d’agir rapidement pour saisir le tribunal et ouvrir une procédure collective. Ce guide pratique explique comment déterminer la date, quelles pièces rassembler, le rôle du greffe et du tribunal, et les risques liés à la période suspecte.
1. Définition juridique et point de départ
La définition consiste en un test simple en apparence : comparaison entre le passif exigible (dettes arrivées à échéance, fournisseurs, salaires, dettes fiscales et sociales immédiates) et l’actif disponible (trésorerie, comptes bancaires, placements immédiatement mobilisables). Les articles L631‑4 et L631‑8 du Code de commerce servent de références pour l’appréciation et le délai de déclaration. La date de cessation des paiements est la date à partir de laquelle l’entreprise ne peut plus honorer ses dettes exigibles.
2. Comment déterminer concrètement la date
- Effectuer un point de trésorerie détaillé en listant l’ensemble des entrées et sorties prévues sur la période immédiate.
- Lister les dettes exigibles à la date considérée : factures fournisseurs échues, salaires dus, cotisations sociales et impôts exigibles.
- Vérifier l’actif disponible : encaisse, lignes de crédit utilisables immédiatement, valeurs mobilisables.
- Si le total des dettes exigibles dépasse l’actif disponible, retenir cette date comme date de cessation des paiements.
Il s’agit souvent d’un exercice factuel et daté : conservez les relevés bancaires, les appels de fonds, les courriels de relance, et les échéanciers pour justifier la chronologie.
3. Le rôle du greffe et les pièces à fournir
La déclaration de cessation des paiements se fait auprès du greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire selon le type d’entreprise). Le greffe reçoit la déclaration et enregistre la date. Les pièces habituelles à joindre sont :
- Extrait Kbis récent ;
- Relevés bancaires des 3 derniers mois ;
- Tableau des dettes exigibles et échéances ;
- États de la trésorerie et balance générale ;
- Pièces d’identité du dirigeant et mandat si déclaration faite par un conseil.
Une déclaration complète limite les demandes de pièces complémentaires et accélère l’enregistrement.
4. Le calendrier : les 45 jours et la procédure à suivre
Le délai de 45 jours commence à courir à compter de la date de cessation des paiements telle qu’elle est constatée. Pendant ces 45 jours, le dirigeant doit déposer une déclaration de cessation des paiements. Si la déclaration n’est pas effectuée dans ce délai, le dirigeant risque des sanctions (sanctions civiles ou pénales selon les cas) et des présomptions de faute de gestion.
Étapes pratiques à suivre immédiatement :
- Jour 0 : réunion de crise avec l’expert-comptable et l’avocat pour constater la situation et fixer la date.
- Jours 1–15 : constitution du dossier et collecte des pièces justificatives.
- Jours 16–45 : dépôt de la déclaration au greffe et demande d’ouverture de la procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation).
5. La période suspecte et les risques pour le dirigeant
La période suspecte est la période précédant l’ouverture de la procédure pendant laquelle certains actes peuvent être annulés ou faire l’objet de demandes de remise en cause par le mandataire judiciaire : elle peut remonter jusqu’à 18 mois pour certains cocontractants (1 an ou 18 mois selon la nature des actes et des tiers). Les paiements privilégiant certains créanciers ou des opérations léonines peuvent engager la responsabilité du dirigeant et entraîner une action en comblement de passif ou des sanctions pour faillite personnelle.
Documentez chaque décision prise avant la déclaration : motifs, alternatives envisagées, accord des banquiers, justification des paiements. Cette traçabilité est la meilleure protection en cas de contrôle.
6. Conseils pratiques et modèle de lettre au greffe
Principales priorités : communiquer de manière transparente avec l’expert-comptable et l’avocat, informer la banque, suspendre les paiements non essentiels, sécuriser les actifs, et préparer la déclaration. Voici un modèle succinct de courrier à adapter avant dépôt :
Objet : Déclaration de cessation des paiementsMonsieur/Madame le Greffier,Je soussigné(e) [Nom, qualité], agissant pour la société [raison sociale, SIREN], déclare que la société est en cessation des paiements en date du [jj/mm/aaaa]. Vous trouverez ci-joint :- Extrait Kbis,- Relevés bancaires des 3 derniers mois,- Tableau des dettes exigibles à la date susvisée,- États financiers simplifiés.Je vous remercie de bien vouloir procéder à l'enregistrement de la déclaration et à l'ouverture de la procédure collective.Cordialement,[Signature]
7. Checklist rapide avant dépôt
- Vérifier la date exacte retenue et la documenter.
- Rassembler Kbis, relevés, état de trésorerie, liste des créanciers.
- Consulter avocat et expert-comptable.
- Informer la banque et préparer la communication aux salariés si nécessaire.
- Dépôt au greffe dans les 45 jours suivant la date constatée.
En cas de doute sur la date à retenir ou sur les conséquences, prenez immédiatement conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté et de votre expert-comptable. Une action rapide et documentée préserve les chances de redressement et limite l’exposition personnelle du dirigeant.